Au printemps 2020, des centaines d’entreprises se sont précipitées vers l’activité partielle, sans savoir si la tempête durerait ou si le calme reviendrait vite. Beaucoup se retrouvent aujourd’hui avec des dispositifs qui ne correspondent plus à la réalité de leur reprise progressive.
Organiser la récupération (5) : Comment adapter les conditions d’activité partielle ?
A voir aussi : Comment trouver un stage en bac pro ?
Par Alexandra DABROWIECKI, avocate, MGG VOLTAIRE
Au paroxysme de la crise sanitaire, les entreprises, prises dans l’urgence, ont activé l’activité partielle sans voir à l’horizon la moindre certitude. Aujourd’hui, la reprise les pousse à réajuster leur organisation, confrontées à des besoins qui ne ressemblent plus à ceux d’hier.
A voir aussi : AFPR : Qui peut en bénéficier ? Quelles conditions ?
Avec ce retour progressif survient une question sans détour : comment adapter son dispositif d’activité partielle en cours de route, sans devoir tout recommencer auprès de l’administration ?
Engager une nouvelle demande n’a rien d’anodin : cela implique pour l’employeur de souscrire à des engagements lourds, parfois restrictifs. Ce passage obligé du Code du travail à l’article R. 5122-9 II impose, pour toute entreprise ayant déjà placé ses salariés en activité partielle dans les trente-six derniers mois, de préciser les mesures retenues. Pour rappel, les engagements peuvent concerner :
- Le maintien de l’emploi pendant une durée pouvant être doublée par rapport à celle de l’autorisation accordée ;
- L’organisation de formations dédiées pour les salariés concernés ;
- Des initiatives autour de la gestion anticipée des emplois et des compétences ;
- Des démarches pour redresser la situation économique de l’entreprise.
Cependant, une autre voie est possible pour les entreprises qui souhaitent adapter leur dispositif sans tout recommencer. Depuis l’espace d’activité partielle, il est envisageable de modifier une demande déjà validée grâce à ce que l’administration désigne sous le nom d’« Amendement de Demande d’Autorisation Préalable (DAP) ».
Ce système permet d’actualiser la durée, le nombre de salariés ou le volume d’heures chômées, sans nouvelle demande et sans souscrire de nouveaux engagements, selon ce même article R. 5122-9 du Code du travail.
Point de vigilance : il est impératif de créer l’amendement avant le terme de la période d’activité partielle initiale. Passé ce délai, il ne s’agit plus d’une adaptation, mais bel et bien d’une nouvelle demande, avec tous les engagements que cela implique.
La Direccte a publié une note technique détaillant la procédure à suivre. Voici ce qu’il faut respecter à chaque étape lorsque l’on souhaite modifier une demande validée :
- Création de l’approbation
Il faut d’abord accéder à l’extranet d’activité partielle et sélectionner un DAP affiché comme « Validé ». Sans ce statut, la fonction « Créer une approbation » demeure inaccessible. Une fois lancée, la page affiche « Endorsement » dans la zone d’identification DAP, avec le numéro de version du PAD. Les champs se remplissent à partir de la demande initiale, et chaque modification validée s’affiche en gras pour une lecture instantanée.
- Modification des informations à corriger
Plusieurs règles strictes doivent être respectées :
- Saisir tous les champs obligatoires (ceux munis d’un astérisque).
- Ne pas dépasser l’effectif total de l’établissement pour le nombre de salariés concernés par l’amendement.
- La nouvelle période sollicitée doit s’inscrire sans recouper d’autres PAD ou DA soumis précédemment.
- Si des demandes d’indemnisation ont déjà été enregistrées, la période modifiée doit englober les mois d’indemnisation existants.
- Le nombre de salariés concernés par l’amendement doit rester supérieur ou égal à celui indiqué sur la demande d’indemnisation déjà déposée.
- Le total d’heures modifiées demandé doit couvrir au moins celui des heures effectivement non travaillées saisies lors des demandes précédentes.
- Enregistrement des modifications
Une fois les changements réalisés, il suffit de cliquer sur « ENREGISTRER ». Le système effectue une vérification de cohérence et, si besoin, invite à corriger les erreurs détectées. Il est conseillé de s’assurer que la modification figure bien dans l’extranet, preuve tangible de la bonne prise en compte.
- Transmission à l’Union départementale de la Direccte
Pour finaliser la démarche, il convient de sélectionner l’option « Envoyer vers DU ». À cette étape, la demande passe à l’état « Instruction UD en attente ». Si la validation suit son cours, une approbation de DA se génère automatiquement, signant la prise en charge.
***
Pour approfondir le sujet, un webinaire dédié « SÉCURISER LA REPRISE ! » est proposé le 24 avril 2020 de 11h30 à 13h.
Adapter l’activité partielle n’est jamais neutre ni automatique. Quelques ajustements précis évitent des semaines d’incertitude. À chaque entreprise d’inventer désormais sa trajectoire de sortie de crise, pas à pas, amendement après amendement.
