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Comment obtenir un certificat de travail de son ancien employeur ?

—- mise à jour de l’article le 25 juin 2021 —-

Système en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu’au 31 décembre 2016 pour les employés du secteur public, le droit individuel à la formation (DIF) cède la place au compte personnel de formation (CPF). Chaque personne pouvait accumuler jusqu’à 20 heures de formation par an, sans dépasser le maximum de 120 heures. Désormais, il s’agit d’un montant fixé par décret qui s’accumule, à savoir 15€ par heure.

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Bonne nouvelle : il est encore temps de transférer les heures acquises dans le cadre du DIF vers votre CPF jusqu’au 30 juin 2021. En effet, la date limite initialement fixée au 31 décembre 2020 a été déplacée.

Du DIF au CPF

Le droit individuel à la formation (DIF) est un système de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé. Par conséquent, pour bénéficier du DIF, vous devez avoir été employé avant cette date.

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Le compte d’entraînement personnel (CPF) a remplacé le DIF, mais les heures DIF restent acquises jusqu’au 30 juin 2021.

Mais au-delà de cette date, ils seront théoriquement perdus. Toutefois, il est possible de les récupérer sur votre compte CPF. L’avantage est certain car il sera alors possible d’utiliser cet argent à tout moment pour financer la formation. Un moyen utile d’acquérir de nouvelles compétences et ainsi de faire évoluer votre projet professionnel.

Un budget de formation DIF, jusqu’à 1800 euros, cumulable avec les droits CPF

Les heures DIF représentent un maximum de 120 heures. Convertis au taux de 15€ pour une heure, ils offrent un potentiel de 1 800 euros pour les employés ayant atteint le plafond de 120 heures. C’est pourquoi l’enregistrement de ces heures sur le CPF permet, potentiellement, de bénéficier d’un budget de formation substantiel en cas d’accumulation du CPF et du DIF. Pour rappel, dans le cadre du PCF, les salariés bénéficient d’un montant de 500€ par an, qui peut être cumulé jusqu’à 5000€ en 10 ans. En outre, les employés les moins qualifiés disposent d’un budget de formation assez important. En effet, leur compte est financé jusqu’à un maximum de 800€ par an (plafond limité à 8000€). La logique du PCF est de promouvoir l’employabilité.

Où puis-je trouver des informations sur le nombre d’heures DIF à signaler sur votre compte ?

  • Il est nécessaire de rechercher le certificat délivré à l’époque par l’employeur.
  • En l’absence de ce document, il est nécessaire de consulter la fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 pour vérifier si les heures y sont enregistrées.
  • S’il n’y a pas d’attestation ou d’heures inscrites sur la fiche de salaire, il est nécessaire de contacter votre (ancien) employeur et de demander un nouveau certificat.
  • Pour les demandeurs d’emploi, le solde des heures DIF est enregistré sur le certificat de travail délivré par le dernier employeur (entre 2009 et 2014).

Pour bénéficier de ces heures de formation, acquises dans le cadre du DIF, vous devez entrer ces heures sur Moncompteformation.gouv.fr avant le 30 juin 2021.

Quels sont les cours éligibles ?

Les actions suivantes sont éligibles :

  • Actions de formation sanctionnées par : des certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; des certificats de validation des blocs de compétences ; des certifications et autorisations enregistrées dans le répertoire spécifique ( certification sur la base des connaissances et compétences professionnelles, clé A)
  •  ; Actions visant à valider l’expérience acquise ;
  • Vérifications des compétences
  • Permis B/C/D (offerts par les centres de formation et dans le cadre d’un projet professionnel) ;
  • Formations, actions de soutien et de conseil pour les démarreurs ou les preneurs d’entreprise ;
  • Des actions de formation conçues pour permettre aux volontaires et aux bénévoles du service civique d’acquérir les compétences nécessaires pour mener à bien leurs missions (uniquement avec les droits acquis dans le cadre du compte d’engagement citoyen).

Les cours éligibles au CPF sont disponibles sur le site moncompteactivite.gouv.fr, un moteur de recherche.

Comment la formation devient-elle éligible au CPF ?

La formation doit être sanctionnée par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ou dans le répertoire spécifique. Les répertoires sont gérés et mis à jour par France Compétences. Les certifications éligibles au CPF sont regroupées sur une seule liste. Il est réalisé par la Caisse des Dépôts à partir de ces deux annuaires nationaux. Les organisations souhaitant y être incluses doivent suivre la procédure d’inscription lancée par France Compétences. Plus précisément, la Caisse des Dépôts gère les codes CPF ainsi que les comptes d’entraînement personnels.

Comment est effectué le paiement des prestataires de formation ?

Le paiement est assuré par la Caisse des Dépôts après réception des informations nécessaires pour débiter les droits inscrits sur le CPF après vérification du service effectué.

En outre, les conditions du service dématérialisé du CPF ainsi que les engagements pris par les bénéficiaires du PCF et les prestataires de services sont définis dans les conditions générales de la Caisse des Dépôts.

Pour conclure : peu de salariés ont transféré leurs droits DIF au CPF

Selon les informations du magazine Capital avec Management, peu d’employés ont transféré leurs droits DIF au CPF. Ils représentent environ 5 millions d’employés (sur les 21 millions concernés), soit un peu moins d’un actif sur quatre. Les employés ont donc tout intérêt à récupérer ces droits de formation et à les inscrire sur leur CPF.

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