Vous allez engager une femme de ménage, mais financièrement vous n’avez aucune visibilité à plus de 6 mois, vos revenus étant irréguliers ? Ou vous allez recruter une aide à domicile pour votre mère âgée, mais en même temps vous avez demandé une place dans une maison de retraite.
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Vous vous posez donc la question suivante : faut-il conclure un CDD ou un CDI ? Les CDD CESU sont-ils possibles ?
Plan de l'article
- CDD CESU ou CDI CESU, quelle est la différence ?
- Pour un employé à domicile, dans quels cas un CDD CESU peut-il être conclu ?
- Embauche d’un employé sur un contrat à durée déterminée CESU en cas de remplacement de l’employé en titre
- Embauche d’un contrat à durée déterminée CESU en cas d’ « augmentation de l’activité »
- Remplacement d’un employé du CESU dont le départ définitif précède la suppression du poste
- En attente de l’entrée en service du salarié recruté par un contrat de travail à durée indéterminée.
- Quelles sont les conditions de recours au CDD CESU pour un salarié à domicile ?
- Est-il recommandé de signer un CDD ou un CDI au CESU ?
- Un contrat à durée déterminée CESU est très difficile à rompre avant sa fin
- Un contrat à durée déterminée CESU ne peut pas être modifié, même si vos besoins changent (nouvelles heures par exemple).
- La signature d’un CDD CESU présente un risque prud’homal élevé si la raison de la CDD n’est pas pleinement justifiée.
- Points importants si vous concluez un CDD CESU…
- Devrions-nous payer une indemnité de fin de contrat (« prime précaire ») à la fin du CDD CESU ?
- Que faut-il déclarer au CESU (chèque de travail de service) ?
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CDD CESU ou CDI CESU, quelle est la différence ?
Le CDI, contrat de travail à durée indéterminée , engage l’employeur et le salarié CESU pour une durée illimitée et sa résiliation ne peut avoir lieu que si l’un des deux signataires, ou les deux, le souhaitent, par exemple via une démission, un licenciement…
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Le CDD CESU est un contrat CESU à durée déterminée. Il est résilié à la date stipulée dans le contrat. Pour compenser ce désavantage pour le salarié du CESU, une « prime en fin de contrat » de 10 %.
Un CDD CESU peut être de date à ce jour (ex : 14/03 au 18/06) ou « durée incertaine », c’est-à-dire que la fin de ce contrat sera déclenchée par un événement dont la date n’est pas connue au moment de la signature du CDD (ex : jusqu’au retour de Mme X, partie en congé de maternité)
Pour un employé à domicile, dans quels cas un CDD CESU peut-il être conclu ?
Le CDD CESU ne peut être justifié que dans quatre cas pour une aide à domicile :
Embauche d’un employé sur un contrat à durée déterminée CESU en cas de remplacement de l’employé en titre
C’est le cas, par exemple, si votre femme de ménage est en congé de maternité, si votre aide à domicile est absente en raison d’une longue maladie, etc. Dans ce cas, le CDD CESU est bien le type de contrat recommandé.
Embauche d’un contrat à durée déterminée CESU en cas d’ « augmentation de l’activité »
Mais dans ce cas, l’augmentation de l’activité doit être imprévisible (pour l’employeur) et impossible à éviter (ex : votre père a besoin d’aide supplémentaire à domicile parce qu’il s’est cassé le fémur). De plus, vous devez prouver le lien entre cette activité accrue et votre besoin d’embaucher un employé à domicile, ce qui est difficile.
Ce motif d’embauche dans les contrats à durée déterminée CESU doit donc être utilisé avec la plus grande prudence .
Remplacement d’un employé du CESU dont le départ définitif précède la suppression du poste
C’est le cas, par exemple, si votre femme de ménage a démissionné et que vous savez avec certitude que ce poste va être définitivement aboli (ex : votre gouvernante vous a donné sa démission en septembre et vous savez que vous allez déménager à 500 km de votre domicile actuel en décembre). ATTENTION : la suppression du message doit être certaine, pas seulement « probable ».
Ce type de contrat à durée déterminée peut être utile si vous engagez une aide à domicile sachant déjà qu’une place dans un EHPAD vous attend dans quelques mois.
En attente de l’entrée en service du salarié recruté par un contrat de travail à durée indéterminée.
Vous avez engagé un CESU mais il n’est disponible que dans 3 mois. Mais vous avez besoin d’aide chez vous dès maintenant. Vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée CESU avec un autre employé en attendant son entrée en fonction.
Quelles sont les conditions de recours au CDD CESU pour un salarié à domicile ?
| Cas de recours CDD | Durée maximale | |
|
Contrat de date à ce jour |
Contrat sans durée certain |
|
| Remplacement de votre employé à domicile absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | Fin de absence |
| En attente d’un autre employé du CESU pour entrer en service en vertu d’un contrat permanent | 9 mois | 9 mois |
| Remplacement de votre employé dont le départ final précède la suppression du poste | 24 mois | Impossible |
| Besoin temporaire | 18 mois | Impossible |
Dans tous les autres cas, vous devez signer un CDI.
Est-il recommandé de signer un CDD ou un CDI au CESU ?
Le CDD CESU est malheureusement mal adapté aux besoins des employeurs individuels car :
Un contrat à durée déterminée CESU est très difficile à rompre avant sa fin
Si votre relation se détériore avec votre employé du CESU, ou si vous n’êtes plus satisfait de son travail, il y a très peu de cas en CDD permettant de rompre le contrat avant terme : faute grave, force majeure ou incapacité CESU du salarié (votre déménagement par exemple ne justifierait PAS la résiliation d’un contrat à durée déterminée)
Un contrat à durée déterminée CESU ne peut pas être modifié, même si vos besoins changent (nouvelles heures par exemple).
Les tâches décrites dans un CDD, les horaires indiqués, le lieu de travail ne peuvent en aucun cas être modifiés. Il n’y a pas de « soutien » à la CDD
La signature d’un CDD CESU présente un risque prud’homal élevé si la raison de la CDD n’est pas pleinement justifiée.
Si le CDD CESU est requalifié en CDI, la résiliation du contrat CESU peut être requalifiée de licenciement abusif et cela peut avoir des répercussions financières importantes pour vous (paiement de la « notification CESU », « procédure de licenciement », indemnités de départ, dommages, etc.).
Néanmoins, dans un certain nombre de cas, le CDD est un « must » (ex : employée en congé de maternité pour remplacer, etc.).
Points importants si vous concluez un CDD CESU…
Le contrat de travail du CESU doit être écrit
Si vous employez un employé à domicile et que vous le déclarez au CESU (Cheque Emploi Service), il n’est pas toujours obligatoire de signer un contrat de travail CESU écrit.
En revanche, dans le cas d’un CDD CESU, un contrat de travail ÉCRIT est OBLIGATOIRE DANS TOUS LES CAS.
ATTENTION : le contrat dans un contrat à durée déterminée doit être signé dans les 48 heures suivant la prise en charge du poste. A défaut, le contrat est considéré comme un contrat permanent .
Il est préférable de planifier une période d’essai dans CDD CESU
La période d’essai de votre futur employé CESU doit être explicitement prévue dans le contrat dans CDD, sinon elle est réputée n’exister pas.
Sa durée est fixée par la loi : elle est d’un jour par semaine de CDD, et d’un maximum de deux semaines pour les contrats de moins de 6 mois.
Il est en tout cas NON RENOUVELABLE.
Que faut-il inclure dans le contrat de travail à durée déterminée CESU ?
De nombreuses mentions sont obligatoires dans un contrat de travail CDD CESU :
— la raison de la durée déterminée du contrat qui doit être indiquée en détail (suffisamment détaillée pour qu’il n’y ait aucun doute possible quant au caractère « temporaire » de votre besoin et à la réalité de la raison que vous avez formulée)
— le nom et le poste de la personne remplacée en cas de remplacement de votre employée CESU (en congé de maternité par exemple)
— la date de début et de fin (et donc la durée) ou la durée MINIMALE en cas de contrat à durée déterminée avec une durée incertaine (voir les cas concernés ci-dessus)
— le poste occupé par l’employé que vous embauchez dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
— la durée de la période d’essai (voir ci-dessus)
— la possibilité de renouveler ce CDD
— et bien sûr le salaire, le travail heures, convention collective applicable, etc. : toutes les informations obligatoires dans un contrat de travail conventionnel.
Devrions-nous payer une indemnité de fin de contrat (« prime précaire ») à la fin du CDD CESU ?
Une prime de fin de contrat de 10 % du montant des salaires versés pendant la CDD (y compris 10 % payés mensuellement au titre des indemnités de congés payés) doit être versée à la fin du contrat dans tous les cas SAUF : — si votre salarié embauché au CDD CESU est étudiant et que les dates du CDD correspondaient à ses vacances scolaires ou universitaires — si vous avez offert un CDI à votre employé CESU à la fin du CDD (peu importe qu’il ait accepté ou refusé).
L’indemnité de fin de contrat est soumise à des charges sociales et doit donc être déclarée au CESU. Il est donc inclus dans les « Dépenses d’emploi d’un employé à domicile » et vous donne droit au crédit d’impôt.
Que faut-il déclarer au CESU (chèque de travail de service) ?
Que votre employé à domicile soit en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, vous devez déclarer son salaire de la même manière au CESU (y compris son indemnité de licenciement, voir ci-dessus).
Consultez notre dossier Déclarez votre employé au CESU
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