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Comment protéger votre marque ?

La création d’une marque doit faire l’objet de démarches auprès de l’INPI. Cette dernière est chargée d’effectuer la valorisation et la protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays. Pour protéger une marque, il est impératif de suivre quelques étapes. Dans ce guide, nous allons voir la définition d’une marque ainsi que toutes les démarches relatives à sa protection.

Comment se définit une marque ?

Vous êtes en quête d’un nom de marque disponible pour votre enseigne ? D’abord, sachez que la définition de la marque est stipulée dans l’article L.711-1 du code de propriétés intellectuelles. Elle est définie comme étant un signe représentant graphiquement les produits d’une personne morale ou physique. Ces signes peuvent être des lettres ou des chiffres. Il peut également s’agir des deux combinaisons.

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Par ailleurs, les marques peuvent être un slogan, un dessin, un mot ou encore un logo. Selon l’INPI, il n’y a pas de limite particulière prévue par la loi. Néanmoins, les textes précisent que la marque doit avoir une représentation graphique.

Aussi, dans le but d’éviter une éventuelle contrefaçon, cette représentation graphique sert également à distinguer les produits et services proposés par l’enseigne. C’est une sorte d’identité et de signature.

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Les raisons de protéger une marque

Une marque possède une valeur importante pour une entreprise et ses créateurs. C’est un actif incorporel qui doit être protégé.

Il faut savoir que ce n’est pas parce qu’une marque existe depuis des années qu’elle est légalement protégée. Il faut procéder au dépôt de marque auprès de l’INPI dès sa création. Ce, pour éviter qu’une autre entreprise s’en serve.

Autrement dit, le monopole de l’exploitation d’une marque ne trouve sa justification et sa légalité qu’après cette première étape qu’est le dépôt de marque. Après cela, il est possible d’entamer des actions en justice contre les personnes physiques ou morales qui exploitent la marque déposée.

Si votre marque a été créée et mise sur le marché depuis des années, mais qu’elle n’a pas été déposée, une autre entreprise peut réclamer son invention. De longues démarches juridiques peuvent s’en suivre. En fait, si ce cas se produit, votre concurrent aura tout à fait le droit de demander l’utilisation de votre marque. Surtout s’il a entamé des démarches de dépôt de marque.

Le dépôt de marque : Comment cela se passe-t-il ?

Bien évidemment, toutes les actions relatives à la protection d’une propriété intellectuelle se font auprès de l’INPI. Les critères à évaluer avant de procéder au dépôt de marque sont :

  • Le nom de marque doit être disponible ;
  • La marque ne doit pas induire en erreur ou avoir un caractère trompeur ;
  • La marque doit être assez distinctive et licite ;
  • La marque doit être en accord avec les bonnes mœurs.

Une recherche sera effectuée pour déterminer si le nom de marque est encore disponible. On cherchera à savoir également s’il présente trop de similarités avec ceux déjà déposés par d’autres entreprises. Si c’est le cas, il sera indiqué comme indisponible. Dans cette démarche, beaucoup d’entrepreneurs se font accompagner par des experts.

L’étendue de la protection d’une marque

Qui dit commerce dit forcément concurrence. Il est donc important de connaître l’étendue de la protection d’une marque. En France, la protection qui fait suite au dépôt de marque est valable pour dix ans. Au-delà, il faut procéder à un renouvellement.

Si votre entreprise ne produit pas des articles ou des services pour l’étranger, la protection de la marque à l’international n’est pas nécessaire. En revanche, si vos projets ont des portées à l’international, l’étendue de la protection doit aller au-delà des frontières.

L’importance de surveiller une marque

La protection d’une marque ne s’arrête pas après le dépôt auprès de l’INPI. Il faut procéder à un suivi et à une surveillance. Quel que soit votre domaine d’activité, la concurrence est présente dans tous les secteurs. Il est important de surveiller si votre marque ne fait pas l’objet d’atteinte. Si c’est le cas, vous pourriez agir en conséquence et éviter que les actions entreprises par vos concurrents n’aillent pas trop loin.

Pour surveiller votre marque, vous devez :

  • Vous assurer régulièrement qu’aucun dépôt de marque identique ou approximativement similaire au vôtre n’ait été fait ;
  • Vérifier qu’il n’y a pas de contrefaçon de vos produits ou services ;
  • Surveiller qu’il n’y a pas de publicités mensongères ou trompeuses faites avec votre marque.

L’importance de recourir aux services d’un expert

Les spécificités de la loi sont parfois complexes. Il peut être difficile de les interpréter. Pour choisir un nom de marque, procéder à son dépôt ou effectuer une action en justice pour contrefaçon, il faut recourir à un conseiller juridique. Ce dernier facilite la tâche des entrepreneurs. Il vérifie que le nom de marque est disponible. Il accompagne pour effectuer le dépôt auprès de l’INPI. Il peut également vérifier qu’aucun usage abusif de la marque n’ait été fait.

En résumé, la protection de la marque est une étape incontournable de la création d’entreprise. Elle se fait auprès de l’INPI et est renouvelable tous les dix ans. Pour faciliter les démarches relatives au dépôt et à la protection proprement dite d’une marque, les services d’un professionnel restent recommandés.

Quels sont les types de marques existants ?

Une fois que vous avez compris ce qu’est une marque, vous devez connaître les différents types de marques disponibles. Il en existe plusieurs, chacun avec ses propres avantages et inconvénients.

Celle-ci se présente sous forme de mots, de lettres, de chiffres ou de combinaisons. Elle peut contenir des éléments fantaisistes ou être constituée d’un nom géographique générique.

Il s’agit ici d’une représentation graphique qui permettra d’identifier votre produit ou service. Contrairement à la marque verbale, elle n’utilise pas les mots mais plutôt un symbole pour représenter votre entreprise. Cette option offre plus de liberté créative et est souvent utilisée par des entreprises ayant un style très visuel.

Elle allie la partie verbale et figurative dans une même représentation graphique. Ce type de marque combine donc un mot (ou groupe de mots) accompagné d’une illustration afin que l’on puisse facilement reconnaître le produit/service offert par l’entreprise.

Certaines marques peuvent utiliser exclusivement certaines couleurs pour identifier leurs produits/services.

  • la marque olfactive : c’est le fait d’utiliser une odeur spécifique comme signature ;
  • la marque sonore : c’est la création d’un son unique qui représente la marque ;
  • la marque collective : c’est une marque qui identifie les produits/services d’une organisation ou association ;
  • la marque de certification : elle certifie l’origine géographique, le mode de production ou encore la qualité des produits et services.

Vous devez choisir le type de marque qui correspondra à votre entreprise et à vos besoins. Toutefois, avant même d’envisager ces options, il est primordial que vous vérifiiez si votre future marque n’est pas déjà prise et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’une autre entreprise.

Pourquoi est-il important de protéger sa marque ?

Pourquoi est-il important de protéger sa marque ?

La protection de votre marque est essentielle car elle vous permettra d’éviter les conflits juridiques avec d’autres entreprises qui pourraient utiliser le même nom ou un nom similaire. La protection de votre marque garantit que personne ne copiera vos produits/services et que vous en serez l’unique propriétaire.

Voici quelques raisons supplémentaires pour lesquelles il est capital de bien protéger sa marque :

  • Cela permet de fidéliser les clients
  • Vous êtes le seul propriétaire de votre image de marque
  • Cela augmente la valeur commerciale de votre entreprise
  • Cela offre une protection juridique contre toute utilisation illégale de votre nom par d’autres entreprises

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