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Comment protéger votre marque ?

La création d’une marque doit faire l’objet de démarches auprès de l’INPI. Cette dernière est chargée d’effectuer la valorisation et la protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays. Pour protéger une marque, il est impératif de suivre quelques étapes. Dans ce guide, nous allons voir la définition d’une marque ainsi que toutes les démarches relatives à sa protection.

Comment se définit une marque ?

Vous êtes en quête d’un nom de marque disponible pour votre enseigne ? D’abord, sachez que la définition de la marque est stipulée dans l’article L.711-1 du code de propriétés intellectuelles. Elle est définie comme étant un signe représentant graphiquement les produits d’une personne morale ou physique. Ces signes peuvent être des lettres ou des chiffres. Il peut également s’agir des deux combinaisons.

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Par ailleurs, les marques peuvent être un slogan, un dessin, un mot ou encore un logo. Selon l’INPI, il n’y a pas de limite particulière prévue par la loi. Néanmoins, les textes précisent que la marque doit avoir une représentation graphique.

Aussi, dans le but d’éviter une éventuelle contrefaçon, cette représentation graphique sert également à distinguer les produits et services proposés par l’enseigne. C’est une sorte d’identité et de signature.

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Les raisons de protéger une marque

Une marque possède une valeur importante pour une entreprise et ses créateurs. C’est un actif incorporel qui doit être protégé.

Il faut savoir que ce n’est pas parce qu’une marque existe depuis des années qu’elle est légalement protégée. Il faut procéder au dépôt de marque auprès de l’INPI dès sa création. Ce, pour éviter qu’une autre entreprise s’en serve.

Autrement dit, le monopole de l’exploitation d’une marque ne trouve sa justification et sa légalité qu’après cette première étape qu’est le dépôt de marque. Après cela, il est possible d’entamer des actions en justice contre les personnes physiques ou morales qui exploitent la marque déposée.

Si votre marque a été créée et mise sur le marché depuis des années, mais qu’elle n’a pas été déposée, une autre entreprise peut réclamer son invention. De longues démarches juridiques peuvent s’en suivre. En fait, si ce cas se produit, votre concurrent aura tout à fait le droit de demander l’utilisation de votre marque. Surtout s’il a entamé des démarches de dépôt de marque.

Le dépôt de marque : Comment cela se passe-t-il ?

Bien évidemment, toutes les actions relatives à la protection d’une propriété intellectuelle se font auprès de l’INPI. Les critères à évaluer avant de procéder au dépôt de marque sont :

  • Le nom de marque doit être disponible ;
  • La marque ne doit pas induire en erreur ou avoir un caractère trompeur ;
  • La marque doit être assez distinctive et licite ;
  • La marque doit être en accord avec les bonnes mœurs.

Une recherche sera effectuée pour déterminer si le nom de marque est encore disponible. On cherchera à savoir également s’il présente trop de similarités avec ceux déjà déposés par d’autres entreprises. Si c’est le cas, il sera indiqué comme indisponible. Dans cette démarche, beaucoup d’entrepreneurs se font accompagner par des experts.

L’étendue de la protection d’une marque

Qui dit commerce dit forcément concurrence. Il est donc important de connaître l’étendue de la protection d’une marque. En France, la protection qui fait suite au dépôt de marque est valable pour dix ans. Au-delà, il faut procéder à un renouvellement.

Si votre entreprise ne produit pas des articles ou des services pour l’étranger, la protection de la marque à l’international n’est pas nécessaire. En revanche, si vos projets ont des portées à l’international, l’étendue de la protection doit aller au-delà des frontières.

L’importance de surveiller une marque

La protection d’une marque ne s’arrête pas après le dépôt auprès de l’INPI. Il faut procéder à un suivi et à une surveillance. Quel que soit votre domaine d’activité, la concurrence est présente dans tous les secteurs. Il est important de surveiller si votre marque ne fait pas l’objet d’atteinte. Si c’est le cas, vous pourriez agir en conséquence et éviter que les actions entreprises par vos concurrents n’aillent pas trop loin.

Pour surveiller votre marque, vous devez :

  • Vous assurer régulièrement qu’aucun dépôt de marque identique ou approximativement similaire au vôtre n’ait été fait ;
  • Vérifier qu’il n’y a pas de contrefaçon de vos produits ou services ;
  • Surveiller qu’il n’y a pas de publicités mensongères ou trompeuses faites avec votre marque.

L’importance de recourir aux services d’un expert

Les spécificités de la loi sont parfois complexes. Il peut être difficile de les interpréter. Pour choisir un nom de marque, procéder à son dépôt ou effectuer une action en justice pour contrefaçon, il faut recourir à un conseiller juridique. Ce dernier facilite la tâche des entrepreneurs. Il vérifie que le nom de marque est disponible. Il accompagne pour effectuer le dépôt auprès de l’INPI. Il peut également vérifier qu’aucun usage abusif de la marque n’ait été fait.

En résumé, la protection de la marque est une étape incontournable de la création d’entreprise. Elle se fait auprès de l’INPI et est renouvelable tous les dix ans. Pour faciliter les démarches relatives au dépôt et à la protection proprement dite d’une marque, les services d’un professionnel restent recommandés.

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